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Quel statut pour mon partenaire PACS ?
accords entre le Pacte de Solidarité Civile (PACS) et le mariage comprennent des impôts et même une exonération de l’impôt sur les successions en cas de décès. Toutefois, être exonéré de l’impôt foncier ne signifie pas que le partenaire PACS est automatiquement considéré comme héritier en raison de son statut. Au contraire, en cas de décès de l’un des partenaires PACS, le conjoint survivant n’a pas droit à l’héritage. Dans le contexte de la succession , à moins qu’il ne soit déterminé à l’avance, il est considéré comme un tiers et ne peut donc hériter des biens du défunt Les . En l’absence d’enfant, ce sont les parents, ainsi que les frères et sœurs du défunt, qui sont à l’avant-garde des héritiers légaux.
208 871 PACS
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sont célébrés en 2018, contre 234.735 mariages — Insee 2018
Du côté de l’immobilier, si le défunt possède sa maison où il vit avec son partenaire de PACS, alors ce dernier bénéficie d’une protection temporaire. Il peut séjourner gratuitement dans l’hébergement un an après la disparition de son partenaire. Dans le cas où le couple est copropriétaire du logement, le conjoint survivant est divisé avec les héritiers légaux du défunt.
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À savoir
1,7 million de ménages seraient imposés en cas d’impôt individualisé et ne seraient pas imposés grâce au « mariage », selon une étude de l’INSEE publiée le 19 novembre 2019
. Quelles solutions pour le protéger en cas de décès ?
Pour protéger son partenaire et lui donner le statut qu’il mérite dans sa succession, il existe plusieurs solutions. Certains peuvent se combiner à optimiser et anticiper les besoins du partenaire survivant. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter un consultant en gestion d’actifs. Il vous aidera à choisir la solution la plus adaptée à votre profil .
Le volonté
La première solution souvent préférée pour les couples tempo, car elle est bon marché, est la réalisation d’une volonté. Par conséquent, pour protéger votre partenaire, il est possible de faire un volonté indiquant la propriété qui lui sera laissée en cas de décès. Si le couple n’a pas d’enfant, le volonté peut indiquer que tous les biens seront laissés au conjoint survivant. En présence d’enfants, l’héritage attribué au partenaire PACS ne doit pas dépasser le quota disponible.
- Plus d’informations sur la volonté
| Sans volonté | avec | |
|---|---|---|
| un ou plusieurs enfants communs | Partenaire : rienEnfants : pleine succession en pleine propriété | Partenaire : quotité disponible en pleine propriétéEnfants : Part de la réserve en pleine propriété |
| Nombre d’enfants, mais les parents et/ou les frères et sœurs duconjoint vivant décédé | : rienParents survivants : succession pleine propriété | Partenaire : totalité de la succession en pleine propriété |
| Ni enfants, ou parents | Partenaire : rienAutres héritiers : tout le patrimoine en pleine propriété | Partenaire : succession complète BiensAutres héritiers : rien |
Assurance vie
Dans Combinée à la volonté, l’ouverture d’un contrat d’assurance-vie contribue également à favoriser le partenaire PACS en cas de décès. L’ assurance-vie vous permet de choisir le bénéficiaire auquel vous souhaitez bénéficier. Pour rappel, les montants payés sur le contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession, les héritiers légaux ne pourront pas réclamer cet argent en cas de décès du souscripteur. Cependant, soyez prudent, si les sommes représentent une trop grande partie des biens du défunt, nous parlons d’une prime « manifestement excessive ». Dans ce cas, les héritiers peuvent contester le contrat devant un juge.
Le don
Le don peut également être considéré par le couple pour se protéger mutuellement. Cette opération doit être effectuée pendant toute la durée de vie des partenaires PACS. Il est possible de donner à son partenaire jusqu’à 80,274€, tous les quinze ans, sans droit de paiement. Ce choix doit être soigneusement considéré, car un don est irrévocable même en cas de dysfonctionnement du PACS.
- Plus d’informations sur le don
L’ accord PACS arrangé
Inconnu, l’accord PACS élaboré modifie le système PACS standard pour la séparation des biens. Grâce à cet accord, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. Les actifs acquis au cours de leur union sont donc considérés comme une « propriété divisée par la moitié », indépendamment de la contribution financière respective de chaque individu. Ainsi, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas blessé.
Communiquer avec un conseiller en gestion du patrimoniale Résumé
- Le partenaire PACS n’a pas droit à l’héritage. Il ne fait pas partie des héritiers légaux malgré sa situation familiale. Sauf indication expresse, les partenaires du PAIA sont assujettis à la régime de séparation des actifs.
- Dans le cadre d’un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : la volonté, le contrat d’assurance-vie, le don et enfin l’accord PACS arrangé. Il est recommandé d’être accompagné d’un professionnel pour bien préparer sa succession.
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